La Cour annule partiellement la loi du 18 septembre 2017 qui actualise le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en transposant notamment la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ». La Cour constitutionnelle considère notamment qu’un avocat ne peut pas être obligé de transmettre à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) une déclaration de soupçons lorsque son client, sur son conseil, renonce à une opération suspecte. Il ne peut pas non plus être permis à un tiers à la relation de confiance entre l’avocat et son client, fût-il avocat, de communiquer à la CTIF des informations couvertes par le secret professionnel.